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Avec la mise en oeuvre du nouveau système d’immatriculation des véhicules, plusieurs mesures, certes distillées au compte-gouttes par une multitude de textes, sont venues définitivement préciser les règles spécifiques concernant les véhicules de collection.

Une nouvelle définition du véhicule de collection

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation le 15/04/2009, l’âge requis pour le classement du certificat d’immatriculation en “collection” a été allongé de 5 ans. En effet, pour prétendre au “statut” collection, le véhicule doit désormais avoir plus de 30 ans d’âge et non 25 ans.

Des nouvelles plaques d’immatriculation

Les véhicules de collection sont intégrés au nouveau système d’immatriculation des véhicules et sont donc soumis au nouveau système de numérotation.

Pour autant, les véhicules de collection ne sont pas concernés par l’obligation du symbole européen et par l’identifiant territorial.

Enfin, alors que les textes prévoient que les nouveaux numéros d’immatriculation doivent être reproduits en caractères noirs sur des plaques à fond blanc, les véhicules de collection peuvent reproduire leur numéro sur des plaques à fond noir.

La fin des restrictions géographiques de circulation

L’arrivée du nouveau système d’immatriculation a mis fin à une contrainte de taille à savoir les restrictions géographiques de circulation pesant sur les véhicules de collection. Ils sont désormais autorisés à circuler sur l’ensemble du territoire national.

Des nouvelles obligations en matière de contrôle technique

C’est probablement le point qui a généré le plus de désinformations notamment sur la périodicité des  contrôles, qui a été définitivement tranchée par arrêté du 14/10/2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection applicable depuis le 15/10/2009.

Un contrôle technique favorable de moins de 5 ans

Pour obtenir un certificat d’immatriculation faut prouver la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de 5 ans pour obtenir un certificat d’immatriculation si :

– le véhicule a plus de 30 ans d’âge, dispose déjà ou non d’une immatriculation définitive (nouveau système d’immatriculation) et n’a pas encore de mention “véhicule de collection” sur le certificat d’immatriculation actuel ;

– le véhicule a un certificat d’immatriculation ayant déjà la mention “véhicule de collection” mais n’a pas encore reçu de nouvelle immatriculation définitive.

Un contrôle technique périodique tous les 5 ans

Les véhicules de collection ayant la possibilité de circuler désormais sur tout le territoire national, et pour des raisons évidentes de sécurité, sont désormais astreints à l’obligation d’un contrôle technique périodique. Cette obligation est cependant aménagée en termes de périodicité pour les véhicules de collection, puisqu’il doit intervenir non pas classiquement tous les 2 ans mais tous les 5 ans.

Quand doit-on se soumettre à cette obligation ?

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection sont soumis aux échéances suivantes :

Les véhicules de collection concernés doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

Si la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1^er janvier 2011, la date limite de validité de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.

En cas de vente d’un véhicule de collection, le vendeur (professionnel ou non) doit remettre à l’acquéreur non professionnel avant la conclusion du contrat, un procès verbal de la visite technique périodique datant de moins de 6 mois.

Des dispositions datant de 1991 donnaient la possibilité de passer un contrôle technique pour un véhicule immobilisé et d’obtenir un certificat de contrôle portant la mention “véhicule non roulant”. Ce type de contrôle consistait simplement en une vérification du numéro de châssis et donnait lieu à un rapport de contrôle technique avec la mention “véhicule non roulant”.

Ce rapport permettait ensuite de se faire délivrer un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) portant cette même mention “non roulant” (rubrique Z1).

Cette situation permettait par exemple à un nouveau propriétaire ayant acheté un véhicule non roulant d’être en règle administrativement tout en effectuant les travaux de remise en état du véhicule.

Ces dispositions ont été supprimées par l’arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules jusqu’à 3,5 t.

Ainsi en pratique, à partir de janvier 2011 (date d’entrée en vigueur de ces dispositions), les centres de contrôle ne pourront plus délivrer de contrôles techniques “non roulant” et les préfectures ne délivreront plus de certificat d’immatriculation portant cette mention.

Si le propriétaire du véhicule souhaite remettre le véhicule en circulation, il en fera la déclaration au préfet du département de son choix. Il devra lui produire un rapport de contrôle technique. Un nouveau certificat d’immatriculation lui sera alors délivré.

Si le propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au préfet du département de son choix le certificat d’immatriculation accompagné d’une déclaration l’informant de son retrait de la circulation.

En cas de vente, la présentation d’un rapport de contrôle technique “non roulant” ne sera plus suffisante et il s’agira de se conformer aux règles générales en la matière, à savoir  la remise d’un contrôle de moins de 6 mois.

Rappelons qu’en cas de visite technique défavorable (identifiée par la lettre S sur le rapport), la vente et l’immatriculation restent possibles. Comme le prévoient les dispositions générales en matière de contrôle technique, le véhicule devra cependant être représenté dans un délai de 2 mois en contrevisite.

Jean-Louis Borloo, Dominique Bussereau et Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière ont présenté jeudi 28 janvier 2010 le bilan du contrôle technique 2009, réalisé par l’Organisme Technique Central (OTC). Le rapport d’activité 2009 fait apparaître une augmentation des contrôles ne donnant lieu à aucune réparation et une baisse des contre-visites: cela montre que la qualité du parc roulant s’est améliorée.

En 2009, 20,71 millions de contrôles ont été réalisés dans les 5411 centres de contrôle agréés (soit une hausse du nombre de contrôles de 3,7% par rapport à 2008), dont 17,1 millions de visites initiales et 3,10 millions de contre-visites. Le pourcentage de voitures particulières ne présentant aucune altération est en augmentation également: 16% contre 15,2% en 2008. Quant au taux de prescription de contre-visites, il est en légère diminution: il s’établit en 2009 à 21,2% alors qu’il était de 21,9% en 2008.

Le contrôle technique porte, depuis le 1er janvier 2008, sur l’examen de 398 altérations élémentaires, dont 165 sont soumises à prescription de contre-visite. Elles sont regroupées en 116 points principaux constituant 10 fonctions essentielles du véhicule: « identification du véhicule » (immatriculation), « freinage », « direction », « visibilité » (pare-brise, rétroviseur), « éclairage/signalisation », « liaisons au sol » (suspension, pneus), « structure de la carrosserie », « équipements de sécurité » (ceinture, siège, avertisseur sonore), « organes mécaniques », « pollution/niveau sonore ».

Pour chacune de ces fonctions, les principaux défauts motivant la prescription d’une contre-visite concernent pour l’ensemble des véhicules contrôlés en 2009:

Compte tenu de la modification du système d’immatriculation des véhicules, plusieurs mesures récentes sont venues préciser la question du contrôle technique des véhicules de collection.

1/ La preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable de moins de 5 ans est obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation « collection ».

Cette disposition concerne les véhicules :

- de plus de 30 ans d’âge avec ou sans numéro d’immatriculation définitif n’ayant pas encore de mention  » véhicule de collection ” sur le certificat d’immatriculation actuel

- les véhicules dont le certificat d’immatriculation comporte déjà la mention  » véhicule de collection ” mais n’ayant pas encore reçu de nouvelle immatriculation définitive

2/ Les véhicules de collection ayant la possibilité de circuler désormais sur tout le territoire national (fin des restrictions géographiques), les véhicules de collection sont astreints à l’obligation d’un contrôle technique périodique et ce, tous les 5 ans.

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection:

― mis en circulation à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011
― mis en circulation entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l’objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012
― mis en circulation avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection concernés doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.

3/ En cas de vente d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel avant la conclusion du contrat, un procès-verbal de la visite technique périodique datant de moins de 6 mois.

4/Concernant les nouvelles plaques d’immatriculation, les véhicules de collection ne sont pas concernés par l’obligation du symbole européen et par l’identifiant territorial et leur numéro peut être reproduit sur des plaques à fond noir.

Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, présentent le bilan 2008 du contrôle technique des véhicules, réalisé par l’Organisme technique central (OTC). Il fait apparaître dans l’ensemble une stabilité de l’état du parc des véhicules en circulation.

Le contrôle de fiabilité porte sur 10 fonctions essentielles des véhicules

Obligatoire pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant quatre ans dans l’année en cours, le contrôle technique automobile porte, depuis le 1er janvier 2008, sur l’examen de 398 altérations élémentaires, dont 165 altérations soumises à prescription de contre-visite.

Elles sont regroupées en 116 points principaux constituant 10 fonctions essentielles du véhicule : « identification » (immatriculation), « freinage », « direction », « visibilité » (pare-brise, rétroviseur), « éclairage/signalisation », « liaisons au sol » (suspension, pneus), « structure de la carrosserie », « équipements de sécurité » (ceinture, siège, avertisseur sonore), « organes mécaniques », « pollution/niveau sonore ».

En 2008, 19,98 millions de contrôles, dont 16,77 millions de visites initiales, ont été réalisés dans les 5 263 centres de contrôle agréés.

Parmi les visites initiales, 14,67 millions ont concerné les voitures particulières et 2,1 millions les véhicules utilitaires légers. Ces résultats traduisent une légère diminution de 0,3 % du nombre de contrôles par rapport à 2007.

En 2008, le pourcentage de voitures particulières ne présentant aucune altération élémentaire est en diminution, s’élevant à 15,3 % contre 16,7 % en 2007.

Le taux de prescription de contre-visite est en augmentation pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers : il s’établit, en 2008, à 21,9 % contre 20,2 % en 2007 pour les voitures particulières, et concerne 26,3 % des véhicules utilitaires légers en 2008 contre 23,3 % l’an passé.

- Les fonctions « freinage », « éclairage/signalisation » et « liaisons au sol » arrivent en tête des prescriptions de contre-visite : entre 8 % à 9,5 % des véhicules contrôlés ont présenté des anomalies sur ces fonctions.
- Les fonctions « direction », « visibilité », « éclairage, signalisation », « liaisons au sol », « équipements » et « pollution, niveau sonore » enregistrent de légères augmentations des défauts constatés.
- La fonction « identification du véhicule » est en amélioration.
Les autres points de contrôle restent stables.

Extrait du site de la Sécurité Routière. Pour plus d’informations : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3151

Le bilan 2007 du contrôle technique publié par l’UTAC/OTC nous indique que le nombre de contrôles a encore augmenté : +0,9% par rapport à l’an dernier, soit 20,03 millions de contrôles. On a dénombré 17,21 millions de visites initiales, dont 14,95 millions de véhicules particuliers et 2,26 millions de véhicules utilitaires. Le taux de prescription de contre-visites pour les voitures particulières s’établit à 20,2%, en très légère hausse par rapport à 2006.
En raison de la réforme du contrôle technique qui a pris effet le 1er janvier 2008, les centres de contrôle technique ont noté un record d’affluence au mois de décembre 2007 +10% par rapport à décembre 2006 !
Parmi les 511 altérations possibles, 214 sont soumises à contre-visite ; voici les principaux défauts rencontrés par les contrôleurs en 2007, avec 2006 en comparaison :

Avis à tous les conducteurs qui doivent soumettre leur voiture particulière, de moins de 3,5 tonnes, au contrôle technique courant 2008, en raison notamment de l’approche du 4ème anniversaire de la date de première mise en circulation, de son renouvellement au terme d’un délai de deux années ou, en cas d’opération de vente à un particulier.

De nouvelles dispositions vont entrer en vigueur au 1er janvier 2008 et entraîner un certain nombre de modifications qui nécessitent une attention toute particulière.

De 125 à 116 points de contrôle

Actuellement, les centres de contrôle technique agréés doivent vérifier une liste de 125 points ; au 1er janvier 2008, cette liste se limitera à 116 points. En pratique, il s’agira plutôt d’une simplification de la nomenclature en vigueur jusqu’au 31/12/2007 et d’un regroupement de défauts dans un seul et même point de contrôle.

Toutefois, au vu de ces nouvelles dispositions, les contrôles devraient être renforcés et beaucoup plus sévères dans la mesure où de nouveaux points s’imposent comme devant être soumis à contre-visite. D’autre part, concernant des points existants, ceux-ci pourront donner lieu à des contrôles beaucoup plus approfondis avec l’apparition de nouvelles sous catégories.

Plus de points de contrôle soumis à contre-visite

Parmi les principales mesures, le contrôle des amortisseurs n’échappera bientôt plus à une contre-visite, notamment en cas de constatation du moindre problème lié à l’étanchéité. Seront ainsi systématiquement refusés les défauts consistants en un écoulement d’huile avec formation de gouttes ou bien en une présence d’huile sur le corps de l’amortisseur.

De même, si jusqu’à présent le niveau de liquide de frein est mentionné sans contre-visite, les centres agréés devront s’assurer qu’il ne soit pas inférieur au repère minimum ; à défaut, cela pourrait constituer un motif de rejet.

La détérioration relevée au niveau de la fixation de la plaque d’immatriculation se traduisant par l’absence, le desserrage ou la rupture d’un de ses éléments, sera désormais soumis à contre-visite.

L’ensemble des éléments visés ci-dessus concerne tous les véhicules, sans condition particulière liée à la date de première mise en circulation.

Sévérité accrue sur certains points de contrôle

Seront notamment appréciés plus strictement les points suivants, pour lesquels la liste des défauts contrôlés a été étendue ; pour illustrer ceci, nous citerons quelques exemples.

- L’état des ceintures de sécurité : bien qu’une détérioration importante fasse d’ores et déjà l’objet d’une contre-visite, seront par ailleurs et, dès janvier 2008, vérifiés la présence de traces de brûlures, l’état des sur-coutures, les systèmes de rétractation des ceintures, le maintien instable du dispositif de réglage en hauteur de la ceinture.

- Constituera dorénavant une détérioration importante de la pédale du frein de service, défaut déjà soumis à contre-visite, l’absence de caoutchouc (ou d’un système antidérapant) sur la pédale ou sa déformation.

- Les caches des coussins gonflables feront désormais l’objet d’un contrôle. La détérioration d’un cache suite au déclenchement du coussin gonflable et, quel que soit son emplacement, sera assimilée à un défaut qui sera noté sur le procès verbal de contrôle technique mais non soumis à contre-visite.

- D’une manière générale et, pour les véhicules mis en circulation à compter du 25 mai 2007, les pare-buffles tout comme les systèmes de protection frontale, devront comporter les marquages permettant d’attester de leur homologation. A défaut, cela donnera lieu à une mention sur le procès-verbal comme partie saillante au titre des pare-chocs et bouclier et ils devront être retirés.

- Concernant le dispositif de diagnostic embarqué (OBD – On Board Diagnostic), qui permet le contrôle des émissions polluantes : au-delà du bon fonctionnement du voyant que les centres agréés doivent vérifier à ce jour, à compter du 1er janvier 2008, les contrôles devront permettre de détecter l’origine d’éventuels dysfonctionnements. Toutefois, aucun des défauts relatifs à l’OBD, vérifié sur les véhicules concernés par ce contrôle ne donnera lieu à contre-visite.

- Désormais, tout véhicule équipé de projecteurs à lampe à décharge de type Xénon devra nécessairement fonctionner avec un système de lave-glace en état de marche ; à défaut, il s’agira alors d’une anomalie de fonctionnement entraînant une contre-visite.

Durée de validité
La date limite de validité d’une visite technique ou contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf en cas de vente du véhicule. A compter du mois de janvier 2008 et, sauf nouvelle mutation, seule sera prise en compte la date de la dernière visite technique périodique, même si une contre-visite devait s’avérer être nécessaire après cette date.

Défaut de contrôle technique : rappel
En cas de défaut de présentation de votre véhicule au contrôle technique obligatoire dans les délais impartis, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe (135 €uros). La carte grise peut vous être retirée et l’immobilisation du véhicule prescrite par l’agent verbalisateur avec l’obligation de le présenter à un centre de contrôle technique, dans le délai de 7 jours. Seule la présentation d’un rapport de contrôle technique permettra de récupérer la carte grise du véhicule et d’éviter la mise en fourrière.
D’autre part, en cas de contre-visite, il est nécessaire de représenter le véhicule dans les deux mois suivant la visite technique périodique ; dans le cas contraire, vous seriez alors dans l’obligation de le soumettre à une nouvelle visite technique.

Source : UTAC/OTC