Compte tenu de la modification du système d’immatriculation des véhicules, plusieurs mesures récentes sont venues préciser la question du contrôle technique des véhicules de collection.
1/ La preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable de moins de 5 ans est obligatoire pour obtenir un certificat d’immatriculation « collection ».
Cette disposition concerne les véhicules :
- de plus de 30 ans d’âge avec ou sans numéro d’immatriculation définitif n’ayant pas encore de mention » véhicule de collection ” sur le certificat d’immatriculation actuel
- les véhicules dont le certificat d’immatriculation comporte déjà la mention » véhicule de collection ” mais n’ayant pas encore reçu de nouvelle immatriculation définitive
2/ Les véhicules de collection ayant la possibilité de circuler désormais sur tout le territoire national (fin des restrictions géographiques), les véhicules de collection sont astreints à l’obligation d’un contrôle technique périodique et ce, tous les 5 ans.
A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection:
― mis en circulation à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011
― mis en circulation entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l’objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012
― mis en circulation avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.
3/ En cas de vente d’un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel avant la conclusion du contrat, un procès-verbal de la visite technique périodique datant de moins de 6 mois.
4/Concernant les nouvelles plaques d’immatriculation, les véhicules de collection ne sont pas concernés par l’obligation du symbole européen et par l’identifiant territorial et leur numéro peut être reproduit sur des plaques à fond noir.
