Un décret du 30/07/2008 paru au JO du 02/08/2008 vient notamment modifier les règles de recouvrement des contraventions faisant l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire.
Timbre dématérialisé et télépaiement automatisé des amendes forfaitaires
Le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée peut désormais se faire par timbre dématérialisé auprès des postes et buralistes équipés du terminal ou par télépaiement automatisé par connexion sur le site https://www.amendes.gouv.fr. Il s’agit du site permettant déjà le paiement sécurisé des infractions faisant l’objet d’un traitement automatisé et à présent de toutes les amendes forfaitaires à condition que la référence télépaiement (n° avis de contravention + clé) figure sur la carte de paiement.
En cas de paiement par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, le paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai supplémentaire de quinze jours, à l’issue des délais prévus par le Code de Procédure Pénale à savoir 45 jours pour les amendes forfaitaires et 30 jours pour les amendes forfaitaires majorées.
20 % de réduction
Désormais en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Cette réduction n’est pas applicable aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées.
La demande de remboursement de la consignation simplifiée grâce à un formulaire
Quand l’officier du Ministère Public classera sans suite une contravention suite à une contestation ou en cas de relaxe par une juridiction se prononçant sur une infraction suite à une contestation, un formulaire spécifique sera adressé à la personne pour lui permettre d’être remboursée de sa consignation versée.
Cette mesure simplement administrative tendra simplement à faciliter la formulation de la demande de remboursement.
